1167 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne n'est ouverte que si le créancier démontre

1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente

1315 et 1167 du code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas constaté ainsi que l'y invitaient les conclusions des consorts Y... qu'à la date de la demande, le débiteur ne disposait pas de biens suffisants pour

et moyens adressés à l'encontre de la société Banque Populaire Rives de [Localité 7] ; Subsidiairement et dans l'éventualité où la résolution de la vente du véhicule serait confirmée, Au visa des articles

X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

1147 et 1178 du Code civil qu'elle a ainsi violés ; 2 ) que l'obligation de loyauté à laquelle la société Gestimm était tenue pour la réalisation de la condition suspensive ne pouvant s'apprécier qu'au

1147 et 1184 du code civil. 5.

1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article

1137 et 1147 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation ne peut excéder le préjudice effectivement subi" ; Mais attendu que l'arrêt du 24 janvier 1991 ayant été signifié à la

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles 1183, 1184 et 1641 du Code civil, débouté de son action en résolution, alors que, selon le pourvoi, sa demande, dénonçant, malgré l'engagement

1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1184 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la société Semaca avait implicitement renoncé, non à son droit de contester la prise en charge du montant des travaux

1167 du Code civil ; que les consorts X... ont opposé que la constitution de la SCI répondait au seul souci de mieux gérer des biens en indivision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt

1183 et 1184 du Code civil ; 2 / que, nonobstant la réalisation de la condition résolutoire stipulée à l'article 17 du contrat, M.

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1137, 1147, 1382 et 1383 du Code civil; 4°) qu'une décision incertaine sur la base légale de la condamnation doit être cassée; qu'en affirmant tout à tour que la société RCA était tenue pour les

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée