Par ses premières et ultimes conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2023, la SAS La Pithi demande à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1119, 1130, 1131, 1132, 1133

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

Attendu que l'Article L.1133-2 du Code du travail reprend ces dispositions et les précise en ce qui concerne la non-discrimination liée à l'âge des travailleurs.

L. 1133-2 du code du travail, que de celles de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, telles qu'interprétées à la lumière de l'article 21 § 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires'; que les dispositions de cette directive ont été codifiées en droit interne dans les articles

et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires'; que les dispositions de cette directive ont été codifiées en droit interne dans les articles

27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du

Monsieur [I] fait valoir, en premier lieu, que cette mise à la retraite serait discriminatoire, en ce qu'elle serait faite en seule considération de son âge, sans répondre aux exigences de l'article L

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du travail (C. trav., art. L. 5213-6).

De même, l'article L 1133-2 du code du travail dispose que les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent ne pas constituer de discrimination à la double condition qu'elles soient objectivement

1128 du Code civil, l'objet des conventions doit être "dans le commerce", c'est à dire licite ; qu'aux termes des articles 1131 et 1133 du même Code, "l'obligation sur une cause illicite, ne peut avoir

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la demande de nullité du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail prohibe la discrimination des salariés en raison de leur état de santé.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

L'article L. 1133-4 énonce quant à lui que «'Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination

l'article 6 § 1 de la directive précitée et à l'article L. 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite.

1132 et 1133 du code civil et à l'article 1110 ancien du même code, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation en considération desquelles les parties ont contracté est une cause de nullité

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.