Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 9°, L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QU'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui

Elle conclut à la réformation du jugement en ce sens et réclame la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Z..., mais le représentant local de la Macif, qui a rempli le formulaire de déclaration des risques prévu à l'article L. 113-2 du code des assurances ; . ensuite, que la carte grise du véhicule Seat était

L.111-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.113-2 DU MEME CODE L'OBLIGEAIENT A PREVOIR DES RESSOURCES NOUVELLES POUR ASSURER, COMPTE TENU DE CETTE DEPENSE EXCEPTIONNELLE

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Au principal, elle invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration en application des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 113-2 du code des assurances.

quand aucune question portant sur ses antécédents médicaux ne lui avait été soumise et qu'il avait seulement dû faire une déclaration sur son état de santé actuel, la cour d'appel aurait violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa notamment de l'article 1134 du code civil et des articles L. 113-2 et suivants du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances HANSA, dont le siège social est ..., 2°/ Monsieur de X..., assureur

L.113- 2 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues dès lors que la piscine est située à 3 mètres de l’espace boisé classé ; * les dispositions de l’article B.2.2 des dispositions générales du PLUM

B... sont valablement mandatés et de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en droit ; - les fonctions exercées par

L. 113-2 du code de l'urbanisme.