Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile

La SA Adoma dans ses dernières conclusions du 25 avril 2025, demande à la cour au visa des articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du

1231-6 du code civil ; - la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère

1602 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

1109, 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil, Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, Dire et juger Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, bien fondé en son appel du jugement

Monsieur [V] [E] [Z], cité selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et

1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2016), rendu en référé

été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI,

que la cour d'appel devant laquelle aucun vice du consentement au sens des articles 1109 et suivants du Code civil n'avait été invoqué, n'avait pas à rechercher si le cautionnement donné dans l'acte de

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure