au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 12.

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : "Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet, le maire de Coulobres a commis une erreur de droit en

L. 111-4 du code de l'éducation ; 2) non-respect de la procédure contradictoire ; 3) erreur manifeste d'appréciation.

limitée en dehors des zones urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme

R. 111-4 du code de l'urbanisme, insuffisamment motivé ; - il s'est mépris sur la portée des écritures de la société TB Holding, a commis une erreur de droit et méconnu l'article R. 611-7 du code de justice

UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne

R.111-4 du code de l'urbanisme auxquelles il pouvait légalement se référer sur la base des dispositions de l'article R.111-1 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 111-3 du code de l’urbanisme et qu’il ne relève d’aucune des dérogations prévues à l’article L. 111-4 du même code. 5.

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relevait pas des exceptions listées à l'article L. 111-4 du même code, d'autre part, sur le motif que le raccordement de son terrain engendrerait des frais

, de sorte que les conditions d’application de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme sont satisfaites ; - à titre subsidiaire, le permis pouvait être accordé sur le fondement de l’article L. 111-23

Selon l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

de la commune ; la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2025 ne peut valoir dérogation en application de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est postérieure à la décision