L. 110-4 du code de commerce.

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS :

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 148 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X...

Y... au titre du devoir de mise en garde du banquier, quand elle n'avait été présentée qu'en défense à la demande en paiement de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

dès lors que le protocole litigieux n'avait pas été daté, ni signé par la société Deville, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Mais attendu que, par suite du rejet du

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 et l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que l'action de la victime d'un

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la BCI de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

L. 110-3 du code de commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Res Humana aurait, dans une lettre du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall

Attendu que l'article L.110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait de l'acte authentique du 14 / 12 / 82 est éteinte et que

X... et de la SCI CMR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,