incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen de cassation commun également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

il n'a été déchu que le 29 janvier 1991, de sorte, que Mme ne disposait pas, au moment de la signification de la saisie au tiers-saisi, d'un principe certain de créance, la cour d'appel a violé les articles

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un paiement n'est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 que si, au moment où il est intervenu

été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but par la banque à la SCI Roma; que le liquidateur a assigné la banque en nullité de l'opération sur le fondement de l'article

et 1087 émis le 23 novembre 2018 pour le recouvrement de sommes d'un montant respectif de 62 475 euros et 603 500 euros.

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le second en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU

L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article L. 3141-26 code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que la renonciation ne se

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé : 4.

L'intimé soutient également que la réserve héréditaire reste protégée par les dispositions des articles 912 et 918 et suivants du Code civil et de l'article 1080 en matière de testament-partage.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 4.