un " cadeau d'adieu " ; que, n'ayant pas été offert à l'occasion des fiançailles qui avaient été rompues un an auparavant, le cadeau n'a pas à être restitué par application des dispositions de l'article

DU 29 JANVIER 1951 QUI A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 20 JUIN 1953 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, RESULTANT DE L'ARTICLE

xa0; Le délégué de la Commission propose que la Cour sursoie à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation qui pourrait se voir saisie par le ministre de la Justice agissant en vertu de l’article

        En l'espèce, la Commission relève que le requérant n'est pas autorisé de plein droit à recourir à la procédure prévue à l'article 1088 du Code judiciaire.

  Article 1088        "En cas de désaccord des intéressés [avec le partage des      biens effectué], l'affaire suivra la procédure ordinaire   

  The Delegate of the Commission suggested that the Court stay the proceedings pending a decision of the Court of Cassation, to whom the case could be referred by the Minister of Justice under Article

    Le tribunal considéra que le versement des intérêts légaux relatifs à la somme restituée tardivement était justifié en vertu des articles 1088 du code civil et 43 du code commercial, selon

Un pourvoi émane du parquet général quand celui-ci l’introduit dans l’intérêt de la loi (articles 1089 et 1090 du code judiciaire et 442 du code d’instruction criminelle), ou sur la dénonciation du ministre

à l’article 48 (art. 48).

sur la dénonciation du ministre de la Justice (articles 1088 du code judiciaire et 441 du code d'instruction criminelle).

Le 22   novembre   2000, il aurait aussi demandé au ministre de la Justice de faire usage de l’article 1088 du Code judiciaire à l’encontre des arrêts du 18   juin   1999.

The procureur général’s department may lodge an appeal on points of law either "in the interests of the law" (Articles 1089 and 1090 of the Judicial Code and Article 442 of the Code of Criminal Procedure

The procureur général’s department may file an appeal on a point of law either "in the interests of the law" (Articles 1089 and 1090 of the Judicial Code and Article 442 of the Code of Criminal Procedure

of the Court (Article 46) (art. 46).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les limites de propriété entre les parcelles existantes cadastrées C n° 1080, 1082 et 1084 appartenant aux consorts X... et la parcelle cadastrée section

Gérard Cabie, 1008/ de Mme Françoise Le Thenehuic épouse Cabie, demeurant ensemble 3, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 1018/ de M.

, 1086 et 1087 dont M.

Jean-Claude ZW..., demeurant à Aignac (Gers), Margouet Meynes, 1048/ Mme XM..., demeurant à Nogaro (Gers), Cravenceres, 1058/ M.

Daniel, demeurant ...Union à Wattrelos (Nord), 1008/ de Mme de CF... Maria, demeurant ... (Nord), 1018/ de Mme Diagre Rose BW..., demeurant ... (Nord), 1028/ de M. YK...