5-1- C et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

et assistée par Me Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Serge X... ... 42370 ST HAON LE VIEUX Madame Sylvie Y... ... 86490 COLOMBIERS comparants-assistés de Maître François GASTON, avocat au barreau de POITIERS APPELANTS dans l'instance 13/ 1056

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)1056E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, en rabat de l'arrêt n° 1056 D du 8 novembre 1988, dans l'affaire opposant :

In particular as regards Greece, an action under Article 105 of the Introductory Law to the Civil Code constitutes a purely compensatory remedy which allows the person concerned to seek and obtain redress

de Paris statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de

Vu : - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; -

C B en vue de la régularisation d'une extension de 14 m2 sur une construction existante et de la réalisation d'une piscine, sur un terrain cadastré section C 999-1001-1053-1052, situé Lieu-dit Rocca Supérieur

Michel, contre l'arrêt n° 1056 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-20.706 Demandeur : la société Hermainvest et autre Défendeur : la société G2M ingénierie Requête n° : 1056/23

[S] et autres Requête n° : 1056/24 Ordonnance n° : 90141 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente ou détail, au cours

= 242 euros 2024 trop perçu de (325 +344,62 x 3)- 1056 =302,86 euros La somme de 2.251,86 euros doit donc être soustraite du total réclamé.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI BEL AIR est rejetée.

N° H 18-85.799 F-N N° 1056 CK 17 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M.

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DE POLICE Informé le 28 avril 2026 à 10h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743