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13 791 résultats pour « article 1042 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200086

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction ; qu'en l'espèce, pour accueillir

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le premier alinéa de l'article 1046 du code de procédure civile prévoit que : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e6fc

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200929_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3c

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

102, 344, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que X...

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485bf

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48488

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et qu'il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des parts nouvelles (pièce 10.2) ; que cette société s'est intégralement libérée du montant de sa souscription par versement en espèces de 500 000 francs (pièce 10.2) ; qu'il est procédé à cette même

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da80f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9e78d0ccf000877e48b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement en date du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - constaté que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108857_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Article 2 : La commune de l'Ile d'Yeu versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5cf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu le jugement contradictoire du 12 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742309b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

660ef066fbb79e8fd3d32ec0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu le requête de Mme [M] [I] reçue le 21 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f1df5b5c7d10ca7ee1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

Source officielle
CC

civ2

61372271cd580146773fd10f

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

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CC

soc

613723bacd5801467740d67f

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

ne faisant pas apparaître en quoi l'accord concerné n'aurait pas rempli les conditions légales pour ouvrir droit aux exonérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

Source officielle