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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200330_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable délivré le 18 décembre 2021 par le maire de Chastreix, afin de changer les huisseries de
Source officielleChambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un pourvoi en cassation contre cette décision a fait l'objet d'un arrêt de non-admission en date du 16 mai 2018. Par acte du 23 février 2021, M. [N] [B] a assigné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et C ont demandé au maire de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 décembre 2016 en raison de son illégalité et de ce qu'il aurait été obtenu au bénéfice d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2007651_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le maire d'Arcueil a alors retiré l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable provisoire délivré le 28 février 2019. 10.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dca2
19 juin 1995
19 juin 1995
d'information serait inopérant ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501dc
28 octobre 1981
28 octobre 1981
MARSEILLE ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, UNE SOMME DE 6.801 FRANCS, EN A OBTENU DE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME CE JUGEMENT LA RESTITUTION AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET
Source officiellecr
613724e0cd580146774191c9
30 octobre 1989
30 octobre 1989
doit être confirmée " ; " alors qu'aux termes de l'article 575, 2ème alinéa, 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en Cassation contre un arrêt de non-lieu rendu
Source officiellecr
CE, en date du 6 juin 1991, qui, dans les poursuites engagéesc/Odile C
61372550cd5801467741cb0c
2 juin 1992
2 juin 1992
d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à d discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7d
28 janvier 1964
28 janvier 1964
ATTAQUE REJETTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS AUTRES QUE LA REFERENCE A UN ARRET RENDU NON CONTRADICTOIREMENT AVEC LE PREVENU, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE LA PLAIGNANTE POUR INCRIMINER DE FAUX EN
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006068_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le présent jugement implique nécessairement que le maire d'Eybens délivre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable sollicité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
comme demandant au tribunal d’annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le maire des Loges-en-Josas l’a informé de la nécessité de régulariser la construction d’un abri ouvert, autorisée par l’arrêté
Source officiellecr
61372520cd5801467741b317
13 mai 1992
13 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
613725c5cd5801467742065a
5 mai 1999
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros ar jour de retard, un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507748_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, la SCI Lorithan, représentée par Me Duraz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301387_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
: Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C demande au tribunal d'agir en vue du retrait du portail et de la dalle en béton qui ont été réalisés par son voisin en méconnaissance d'un arrêté
Source officiellecr
61372589cd5801467741e987
18 octobre 1993
18 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010110_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
préalable qu'elle avait déposée afin d'installer une pergola sur sa terrasse extérieure, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sausset-Les-Pins de lui délivrer un arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ensemble l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable référencé DP n° 006 161 22 C086 pris par le maire de Villeuneuve -Loubet le 27
Source officiellePage 20 sur 55755