Cerf, ainsi que la société Michel Larguier et associés, en sa qualité de rédacteur de l'acte du 2 mai 1991, portant convention de garantie de passif, en paiement de dommages-intérêts au cas où du fait

Elle vise, notamment, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet du Nord a fait application et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également état d'éléments concernant

d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur

qu'elle a permis la déclaration en douane de ces marchandises sous une fausse provenance ; que le délit de faux, tel que prévu par l'article 150 et suivants du Code pénal en vigueur à la date des faits

application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime invoqué par les consorts X... dont les pièces produites mentionnaient les dates auxquelles l'exploitant entrant avait versé les

verser au Crédit lyonnais la somme de 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Met les dépens de première instance et d' appel à la charge de madame X... application

L’exécution provisoire recevra normalement application. PAR CES MOTIFS.

P... dans le personnel statutaire d'Air France prévoit qu'il peut être éventuellement muté conformément au statut du personnel au sol et de ses règlements d'application.

Sous délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'application aux faits de la cause des dispositions des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public ; Qu'en statuant

MG AUTOMOBILES : La responsabilité de l'appelante a été retenue par le premier juge sur le fondement de l'article 1147 du code Civil dont l'application jurisprudentielle fait peser sur le garagiste

de ne pas faire application de ce texte aux appelés en garantie.PAR CES MOTIFS :LA COUR :Retient aux débats la pièce communiquée le jour où l'ordonnance de clôture a été rendue.Déclare Monsieur X... fondé

En premier lieu, la décision attaquée cite les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application et fait également état d’éléments

X... tendant à l'application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M.