. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation

A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/05104 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2EF SAS SAINT JEAN INDUSTRIES C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

[L] sera condamné à payer à la SARL une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. De même, M. [L] supportera les entiers dépens de la procédure d'appel.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Roquebrune-sur-Argens ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ; Sur les conclusions d'appel provoqué de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

un appel principal pouvant, dès lors, être formé par voie de déclaration ; qu'en estimant néanmoins que l'appel de la société Juvirex s'analyse nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Le 4 mai 2016, la société Socodi a interjeté un nouvel appel devant la cour d'appel de Bastia et s'est désistée le 14 juin 2018 de l'appel pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a constaté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10566 -

[Z] [M] sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident de M.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes, saisie de l'appel

QU'A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER L'APPEL FORME CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR LE QIEUR Y... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordnnance