Conseil d'État · 9 SS — 13 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611368
- Date
- 13 janvier 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transfert de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611368
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel