X... la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non inscription de son nom sur la liste alphabétique et professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1979 du département de l'Essonne

informatique (CTI) et Abial finance (Abial) exercent une même activité de location financière ; que se plaignant du fait que la société Abial, qui n'est pas un établissement de crédit, se présente dans les annuaires

#xa0; Le requérant indique que les faits de la cause sont semblables à ceux de la requête No 1497/62, déclarée irrecevable par la Commission le 14 décembre 1962 pour défaut manifeste de fondement (Annuaire

de Lyon ainsi que les décisions subséquentes de suspension du versement de ses primes d'activité, de désactivation de son badge d'accès au tribunal judiciaire de Lyon et de retrait de son nom de l'annuaire

Z... a été engagé le 2 janvier 1990, en qualité de dessinateur par la société Antares Packaging, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 1991, et a fait l'objet, le 12 février 1992

X..., et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité

contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait

3123-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, un accord collectif de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévoyant une répartition annualisée

prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait

chèques en excédant dans la caisse ; que Mme Del A... qui travaillait à la pharmacie Gendre en même temps qu'Elisabeth Z... avait remarqué que cette dernière faisait des consultations de prix, puis annulait

nouvelle assemblée générale, dès lors qu'une décision exécutoire au fond constatait l'absence de syndic, ce qui était le cas en l'espèce, le jugement du 23 septembre 1992 étant exécutoire en ce qu'il annulait

distinct du régime applicable aux quatre premières semaines ; que la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles de fractionnement et connaît diverses dérogations aux principes d'effectivité et d'annualité

l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu' ‘'à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés

novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-80.968) portait exclusivement sur le quantum de la peine principale ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021 annulait

soit en recourant à une agence de publicité, * la société Publicom Méditerranée est une agence de publicité qui conçoit pour le compte de ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Pages Jaunes Groupe a procédé à l'extraction de données à caractère personnel de l'annuaire universel afin de les croiser avec les données issues

essentiellement pour activité l'édition et la vente de brochures et catalogues comprenant des insertions publicitaires et proposant notamment l'adhésion à un registre d'entreprises intitulé 'France Annuaire

société Memo.com (la société), a reçu celui-ci, le 23 octobre 2014, sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle, et a signé un bon de commande d'insertion publicitaire dans l'annuaire