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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f86831d7e432441d85bf26
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf28
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
ésenté parc/S.C
68f86831d7e432441d85bf30
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf34
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf36
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf38
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf3a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre sociale
68f86832d7e432441d85bf3c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion, cette information n'étant pas confidentielle, d'autre part que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a10a31dcdc6046d479b17f4
21 mai 2026
21 mai 2026
l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a19fc22cdc6046d476b1ecc
22 mai 2026
22 mai 2026
RAPPELLE qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue à l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle2ème chambre B famille
6a1138fdcdc6046d47a67e4c
22 mai 2026
22 mai 2026
En l'absence de motif légitime, la partie qui ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 €.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC002145903
15 mai 2007
15 mai 2007
Le 9 juillet 2004, le tribunal de district (Okresní soud) de Mělník ordonna l’exécution du paiement de l’amende.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A est passible d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article L. 2123-26 du code des transport. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502
28 juin 2017
28 juin 2017
pas prévue par la loi ; que dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable à l'époque des faits, l'article 1741 du code général des impôts prévoyait une peine d'amende
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448996.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6905d31818ad6c6cb2894546
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre 1- section A
69dd5ea5cdc6046d4721de2a
10 avril 2026
10 avril 2026
présentiel ou en visioconférence ; Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction de rencontrer le médiateur désigné peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6a
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Par conclusions déposées au greffe le 6 janvier 2012, la SARL TIM a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de dire l'appel abusif et de condamner l'appelante à une amende civile, outre à
Source officiellePage 20 sur 958