Après dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur s'est associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et a demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99%. 4

Par jugement du 17 septembre 2020, le juge de l'exécution l'a débouté de ses contestations, dit que la vente constatée par jugement d'adjudication du 16 mai 2019, rectifié par jugement du 29 août 2019,

qui se rapporte à la passation du contrat projeté, et notamment la décision d'attribution du marché public, ordonner à la société In'Li de se conformer à ses obligations en sa qualité de pouvoir adjudicateur

Y..., qui la lui a remise pour sûreté de sa dette, n'a pas eu pour effet de lui transférer la propriété du gage, bien qu'il ait perçu une partie du prix d'adjudication au titre du remboursement du prêt

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur disposant d'un autre bien immobilier dont la valeur excède le montant de la

au 20 juin 2014, à la somme de 443 723,99 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,38 % à compter du 20 juin 2014, et de dire qu'il appartiendra au juge de l'exécution de fixer la date de l'adjudication

ce sursis pouvant s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ; que la licitation ne constituant qu'une modalité du partage, il peut être sursis à la vente par adjudication

X... soutenait qu'une adjudication judiciaire était défavorable aux intérêts du débiteur et des créanciers, en sollicitant l'autorisation d'une vente de gré à gré ; qu'à cette fin, il produisait une lettre

Saisi par une nouvelle requête en adjudication forcée de la banque en date du 23 février 2017, le tribunal d'instance y a fait droit par ordonnance d'adhésion du 11 juillet 2017. 3.

déclarées lors de la vente est due nonobstant l'ignorance du vendeur de l'existence de cette charge ; qu'en se fondant sur la circonstance que le directeur des services fiscaux qui agissait lors de l'adjudication

. ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la créance de la banque n'était pas exigible et en demandant le renvoi de l'adjudication ; que le Tribunal a accueilli

. ; que celui-ci n'ayant pas payé le prix, l'immeuble a été revendu sur folle enchère ; qu'un sinistre étant intervenu entre les deux adjudications le mandataire liquidateur, a assigné la compagnie UAP

l'encontre desquels le Crédit foncier de France (CFF), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication

décret du 28 février 1852 et 745 du Code rural et 706, 2, du Code de procédure civile, par fausse application ; 2 / aucune disposition n'interdit au créancier poursuivant, en l'absence d'enchère et d'adjudication

en violation de l'accord des parties dont l'économie reposait sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication

Il résulte de ce texte que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir. 5.

à l'audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non; qu'en l'espèce, il résulte de la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à l'adjudication

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.