Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

sorte qu'il y a lieu d'en déduire que le propriétaire réel de la maison d'habitation sise à [...] sur le terrain cadastré [...] et [...] était en réalité François X... et doit être réintégrée dans l'actif

ou de fait, d'une personne morale, qui a, notamment, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif.

L'aggravation du passif liée au retard pris par Monsieur [Q] s'élève à un montant au moins égal à 732.831 €, soit plus de 61% de l'insuffisance d'actif constatée, la différence entre ce montant et celui

louage d'ouvrage conclu le 28 février 1992 entre la société Sermmic et la société Vrillaud-Bassoulet sous l'égide de la société JCT, alors, selon le pourvoi, que la décision arrêtant la cession des actifs

M..." avait été "clôturée pour insuffisance d'actif", sans expliquer comment, malgré cette situation d'insuffisance d'actif, il aurait pu régler sans délai la somme de 59 967,23 euros avec intérêts, la

X... invoquait une diminution de l'actif dont il n'était pas informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie

II dégage ainsi un actif net de 336.517 € et considère que la société G2CI est in bonis.

Jacques Z..., d avoir embauché quatorze salariés était excessif ou inadapté compte tenu de ce qu exigeait l exécution du projet d acquisition des actifs de la société Maro, la cour d appel a violé l article

.. a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

Y... et sans constater en quoi de telles fautes auraient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Y..., dirigeant de la société Proconfort (la société), mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale et ayant prononcé

X..., alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la mission du liquidateur, qui n'est plus recevable, faute de qualité et, partant

d'actif.

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, lequel a été mis personnellement en redressement puis liquidation judiciaires les 20 septembre 2018 et 14 mai 2019.

de la communauté et d'exclure de l'actif commun les stock-options non encore levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, qui constituent des biens propres de M.

Rien n'interdit ainsi aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française de prévoir comme en l'espèce

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les