CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 488 résultats pour « acte de procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.
Article L431-2
V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93
Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes
Article L4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91
Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Article R421-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
autorisant l'établissement de certains actes de décès.
Article L613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments
Article 21
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat.
Article 2
physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte
Article L450-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35
l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure
Article L1511-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79
sont à l'origine de la procédure considérée.
Article L653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après : 1° (Abrogé) 2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure
Le traitement a pour finalités : - la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.
Article 1
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union. II.
Article R444-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.
Article 223.07
: Pour que l'administration puisse prévaloir des droits découlant des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, la procédure suivante est respectée : 3bis.1.
Page 20 · 16 488 résultats