Article R444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-70 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569439