Article R444-59 · Code de commerce — CodexAI
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R444-59
Article R444-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
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