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Article R444-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-7

6274bb642799a9057d5dceaf

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

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669021c5766d1156dbbece87

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