R. 281-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte

instance de Grenoble, reçue le 3 avril 1995, dans une instance opposant la société civile immobilière La Pélissière au syndicat des copropriétaires Les Chalets du village et ainsi libellée : " 1° L'acte

L'avis motivé expose que le patient garde un contact hostile avec menaces de passage à l'acte. Il s'oppose à la prise du traitement, justifiant le recours à des injections retard.

Martin auquel l'acte altéré était opposé comme preuve ; que le faux reproché à Vabat est établi, de même que l'usage de faux du fait de la production du contrat du 3 mars 1989, devant le tribunal d'instance

qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'acte ; que pour considérer que la preuve du contrat n'était pas établie, la cour d'appel a constaté que M.

A, LE 4 MARS 1982, FORME OPPOSITION A CET ARRET ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, QUI INVOQUAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 RELATIVES

A... en nullité du commandement de payer que ce dernier lui avait délivré ; que la cour d'appel de Bastia (11 Septembre 1997), après avoir déclaré nulle la clause d'indexation prévue à l'acte, a, rejetant

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin que le refus par un salarié d'obtempérer à un ordre de son supérieur est un acte

a invité le contrôleur du travail à remettre à plus tard ses opérations, soit pendant deux heures, durée nécessaire à l'achèvement du travail urgent que lui-même avait entrepris ; alors que seul un acte

pas le pouvoir de céder seul cette créance, de sorte qu'à défaut d'intervention du liquidateur de la société Cajou, cette cession ne pouvait être opposée à la compagnie AGF ; qu'en décidant le contraire

qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de lui donner acte de ce qu'elle chiffrera ses débours ensuite du dépôt du rapport d'expertise ; Par un mémoire en défense, enregistré

délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte

ses deux premières branches : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de désaveu d'écriture ou de signature par celui à qui il est opposé

un mémoire enregistré le 4 août 2022, la société AXA France IARD agissant en sa qualité d'assureur de la société Etandex, représentée par Me Vacheron, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte

ajoute : "Dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications, tout créancier du précèdent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, pourra former au domicile élu, par simple acte

Z... a insisté dans ses écritures d'appel sur la circonstance que l'acte de signification adressé par Me X..., selon les prévisions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile tel que mis à la

Le Syndicat des Copropriétaires, a par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, notifié son opposition au Syndic, entre les mains de Maître [Y], notaire à EPINAY SUR ORGE (91), pour recevoir

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'opposition à contrainte de Mme R... irrecevable pour défaut de motif ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du