H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des délits de faux, d'escroquerie et d'abus

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

C... pour recel de banqueroute, Mme F... pour recel de banqueroute et abus de confiance, M. Z..., pour recel et abus de confiance, M. A... pour banqueroute et M.

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui a condamné, la première pour abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement, dont deux ans et

La société [3] a déposé une plainte avec constitution de partie civile, reprochant à M. [G] divers agissements qui selon elle étaient constitutifs d'abus de biens sociaux.

[Y] ; Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction pénale avait relaxé les vendeurs du chef d'abus de confiance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture, complicité, recel de choses, violation de domicile, abus

- La SOCIETE PRESSE MOUREAUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, après relaxe d'Yves et Elisabeth X..., des chefs d'abus

la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent pour informer sur leur plainte avec constitution

de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment, pour abus de faiblesse, infractions à la législation sur le démarchage à domicile et

de partie civile contre Georges X... pour vols, destruction de biens mobiliers, abus d'autorité, abus de confiance, chantage, diffamation ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale

la profession de banquier, abus de position dominante, et abus de dépendance économique, pris sur la base de cette plainte ainsi que des plaintes d'autres sociétés. 3.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre la société AMERICAN EXPRESS BANK FRANCE des chefs de tentative d'escroquerie, usure, abus

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus

LIMEIL BREVANNES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus