pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.

des travaux ..." ; que, pour prescrire par l'arrêté du 29 juillet 1982 l'interruption des travaux de construction entrepris par la société civile immobilière CHAPTAL malgré ses avertissements, le maire

société, a seul qualité pour demander réparation du préjudice lié à la dépréciation de la valeur des actions ; que si le juge peut, le cas échéant, écarter la demande comme non fondée, à raison de l'absence

du salarié non autorisée par l'employeur et à plus forte raison expressément refusée par lui; que Mlle X... s'est absentée les 13 et 14 septembre 1994, 16 et 17 septembre, 19 et 20 et à partir du 21

X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

à sa charge ; que si la plainte du 8 décembre 2003 suivie du versement dans le délai imparti de la consignation avait mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, aucun acte interruptif

leur indignation ; /…/ ; qu'en effet, leurs interventions orales limitées ou assumées ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression en ce qu'elles n'étaient pas de nature à provoquer l'interruption

article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ou de procéder à son licenciement en l'absence

de résiliation du marché par la SA Bouygues Immobilier, et l'absence de mise en demeure d'avoir à terminer le marché de travaux ; qu'il ne saurait être reproché à M.

reviennent pas sur celles de leurs confrères et retiennent que le décès de Denis Y... a eu pour cause l'arrêt de son traitement anticoagulant ; que les conclusions sont concordantes sur le fait que l'absence

aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption

D'ALGUE, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et au mépris d'un arrêté du préfet en ordonnant l'interruption, après relaxe des prévenus, a débouté les parties

maire de la commune d'AMBRONAY, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 mai 1994, qui, à la requête de Georges Y..., a ordonné mainlevée de l'arrêté du maire prescrivant l'interruption

des différentes mises en demeure adressées au prévenus) ne remet pas en cause la portée juridique attachée au soit-transmis du 16 mars précédent (sans doute faut-il lire 13 mars), à savoir l'effet interruptif

à un commandement valant saisie immobilière, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et en l'absence

R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QUE Mme R... et M.

Rik's Electronic s'est engagée à fournir diverses marchandises à la société Skyrock promotion, en échange d'un crédit d'espaces publicitaires sur l'antenne de la radio "Skyrock" ; que, faisant état d'interruptions