caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères cumulatifs ne s'apprécient pas à l'aune du salarié qui réclame le paiement de la prime mais au regard de tous les salariés qui ont vocation

caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères cumulatifs ne s'apprécient pas à l'aune du salarié qui réclame le paiement de la prime mais au regard de tous les salariés qui ont vocation

premiers alinéas de ce texte, à l'assuré qui a fait liquider la totalité de ses pensions de vieillesse et qui a atteint l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation

selon le moyen : 1°/ que celui qui renonce à la succession est censé n'avoir jamais été héritier, les cohéritiers recueillant la part du renonçant par accroissement en vertu de leur propre vocation

retenir, pour exclure toute pratique commerciale trompeuse de la part des sociétés TF1 publicité et du GIE, qu'il était conforme à l'usage d'intégrer par anticipation les audiences des médias ayant vocation

privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'à défaut de clause, c'est la prescription applicable, comme l'a voulu le législateur, qui a vocation

liberté qui s'impute sur la peine prononcée par la juridiction de jugement en application des dispositions de l'article 716-4 alinéa 2 du code de procédure pénale », dispositions qui n'ont aucune vocation

de prévoyance, qui mentionnait qu'il valait notice d'information ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale n'avaient pas vocation

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la législation locale qui demeure en vigueur dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a seule vocation

X... avait vocation à la représenter et à prendre à l'égard des tiers tous engagements entrant dans son objet social ; que dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement

X... le droit de percevoir sa pension de vieillesse liquidée au titre du régime général qu'il n'avait "pas vocation à se prévaloir d'une activité 'occasionnelle' d'experts", la cour d'appel a derechef

donner des consultations en droit social à des personnes morales ou physiques extérieures à son entreprise, a violé le texte précité en énonçant qu'il suffisait que ces consultations répondent à la vocation

Y... n'avait plus vocation à représenter cette dernière; qu'en en jugeant autrement malgré la mission de représentation de la société donnée à l'administrateur à compter du 10 septembre 1991 et en énonçant

considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux bénéficiaires qui prétendent exploiter conjointement les biens loués, bien que l'un d'entre eux n'ait pas vocation

détournés et non restitués ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par Danielle Z..., si les objets litigieux étaient des biens communs, auquel cas la demanderesse aurait eu vocation

faire une application rétroactive de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 2 janvier 1993 ; qu'en toute hypothèse, si la loi du 31 décembre 1992 avait eu vocation

raison de la méconnaissance des prescriptions de l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, par un jugement du 10 juin 1987 confirmé en appel, privait dès lors la société PSE de toute vocation