DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CFP N° SIRET : 306 881 285 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Maryline BUHL

dans les conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ( 2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.447, Bull

représenté par Me Damien WEHR (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme BURGER

Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de Chambre, rédacteur de l'arrêt M.

Par les arrêts du 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637), la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

: En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00597 N° Portalis DBYC-W-B7I-LDRK 58E c par le RPVA le à Me Vincent JULE PARADES, Me Fabienne MICHELET, Me Lison RIDARD-DESGUES - copie dossier

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : GAEC [G]

illustrent clairement le rôle direct de la société Ceres finance dans le cadre du conseil et de la transmission des documents relatives à l’opération de défiscalisation qu’il a souscrite et qu’ils viennent

SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 108 BD CARNOT 47916 AGEN CEDEX représenté par Me Jean Michel BURG

de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudice indemnisables (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull

chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Lamoine, conseiller chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel

des compétiteurs, en l'espèce des professionnels de la course hippique, sous l'arbitrage d'un tiers accepté, en l'espèce les Commissaires ; qu'il est de jurisprudence établie (Civ. 2ème, 10 juin 2004, Bull

au barreau de PARIS Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS FIVA [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 11] représenté par Me Vincent

Il s'ensuit que contrairement aux allégations de la salariée, cette dernière ne saurait obtenir réparation du préjudice subi que dans les conditions qui viennent d'être rappelées et non celles de droit

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 décembre 2002, Bull

lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces n° 27, 28 et 32) ; ( ) que la société Groupe Stecmi, représentée par son président du Conseil dadministration Vincent