Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mehmet X... ... 93190 LIVRY GARGAN Représenté par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T112) APPELANT à : Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE

été appelée en audience publique du dix huit Janvier deux mille douze dans l'affaire opposant : Mme X... ... 95400 VILLIERS LE BEL Représentéé par : Me Philippe LEJARD (avocat au barreau de VAL

DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [O] née le 08 Mai 1962 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94), demeurant 35 rue des Perreux

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France (OGIF), dont le siège est au 18 B, rue de Villiers à Levallois Perret

B..., représenté par Me Perriez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de Paris l’a interdit de subir

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Céline X... ... 93700 DRANCY non comparante Représentée par : Me Yann MSIKA (avocat au barreau de VAL

Raymond Z..., demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis, (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de M.

, 12 / de la recette des Finances, dont le siège est ..., 13 / de EDF-GDF, dont le siège est BP 104, Val Druel, 76203 Dieppe, 14 / de la Trésorerie de Totes, dont le siège est ..., 15 / de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nancy X..., demeurant ... à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne), en cassation d'un

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de : 18/ M.

Philippe X... et Mlle Françoise X..., demeurant 43 rue du président Wilson, à Levallois-Perret (92300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles

N° 04/02140 AFFAIRE : Valérie Claude Pierrette C... C/ Julie A...

Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 23 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre M. A au séjour.

Elle fait valoir que la contrainte en litige a été émise par la CAF du Val-d’Oise.

Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de délai de départ volontaire. 15.

Sur les demandes de la société PERRET RHONE ALPES : Sur le solde des factures : La société PERRET RHONE ALPES produit au soutien de sa demande les douze factures dont le paiement est demandé, assorties

, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE

Par un courrier du 20 mars 2025, la requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.