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ZD..., 100°) Mme ZD..., demeurant ensemble chemin des Murs à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 101°) M. CY.... ZE..., 102°) Mme ZE..., demeurant ensemble ... (19e), 103°) M.

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Marcel X..., 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant tous deux ... à Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Johnson française, dont le siège est à Saint-Ouen l'Aumone (

Dominique X..., demeurant 6, square Rodin, à Grigny II (Essonne), 2 ) le syndicat CGT "Causse Walon", dont le siège est ..., à Saint-Ouen-l'Aumône (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17830 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSAC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2022 -Juge des contentieux de la protection de SAINT-OUEN

(Eure), 11°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant 2, cité Henri Dunant à Cercy-la-Tour (Nièvre), 12°/ Monsieur Philippe A..., demeurant La Bellangère, Saint-Ouen-sur-Iton, L'Aigle (Orne), défendeurs

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