[Localité 7] [Localité 8], ci-après M. le comptable public de [Localité 2], a, par délégation de la trésorerie de [Localité 2], notifié à M.

de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteurs, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente, tous actes délivrés ou dressés à la demande de la trésorerie

de 2 251 000 francs au 31 août 1992 et une insuffisance de trésorerie mensuelle de 192 000 francs ; l'expert a conclu qu'au 31 août 1992, la situation financière de la société était très obérée, le besoin

F... à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une amende de 100 000 euros et a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement prononcée ; "aux motifs que M.

jours, ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente

(Val-d'Oise), 20 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor

propriété sur un immeuble, la cour d'appel a violé les articles 544, 1358 et 1382 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que la caisse dispose d'un délai de trente

; que par déclaration du 11 septembre 2013, les consorts Y... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance en intimant l'assureur, la MGEN et "l'établissement public Trésor public", puis

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

X..., qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en

aux motifs qu'il y avait lieu de tenir compte de revenus annuels de la mère de 195 490 francs, d'une part, de l'enfant dans ces revenus de 35 % et du taux de franc de rente de 9, 669, retenu par le Trésor

pourvoi, ainsi que le faisaient valoir ses conclusions d'appel, il est de règle en matière fiscale qu'une société, victime de factures impayées par ses clients, récupère la TVA initialement versée au Trésor

[N] [Y], soit moins de trente ans auparavant, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'

Z... et du Trésor public; que, par un second arrêt, du 19 septembre 1996, elle a, après expertise médicale, condamné in solidum M.

de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés avec proposition d'une convention de conversion mais encore qu'un délai minimum de trente

déduit notamment les honoraires des agents artistiques et les frais engagés par les artistes en déplacement et hôtel ; alors, d'autre part, que l'expert judiciaire ayant reconnu que pour cinq cent trente