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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

société Renault devait procéder à des aménagements et transformations de postes existants, elle n'était pas tenue de créer un poste correspondant aux souhaits de reclassement de la salariée dans le tertiaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105583_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le recours gracieux formé ar la société Domidéa Tertiaire ar courriers des 31 mai et 2 juillet 2021 a été rejeté ar des décisions des 15 juin et 13 juillet 2021.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421913

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

cause d'irresponsabilité, et renvoyer Laurent Z... devant la cour d'assises, les juges relèvent qu'Abdelkader Y... n'avait pas l'intention d'exercer des violences sur les policiers, dès lors qu'il tentait

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7137cdc6046d471e383f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 25/00801 N° Portalis DBYC-W-B7J-L2OM 70B c par le RPVA le à Me Sandra PELLEN, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que l'employeur a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02413

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de " cadre " ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02414

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60763

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

________ Odesi Pourvoi n° : R 23-23.819 Demandeur(s) : la société SNCTP et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Tertiaire

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dea

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

discuté et refusé d'établir un constat amiable, refusant de laisser ses coordonnées personnelles seules susceptibles de permettre la mise en jeu de sa responsabilité, notamment pénale, à laquelle elle tentait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maximilian X

613725bfcd580146774203e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

demi-échangeur de Sessenheim puis le RD 737, faisait demi-tour au sens giratoire situé sur cet axe et empruntait la même bretelle à contre-sens ; qu'arrivé à la jonction de la bretelle avec l'autoroute, il tentait

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d85c25a97f0381f4daf

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'association Taxi Radio Marseille estime que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne s'applique pas non plus, alors que l'association ne fournit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Industrie Tertiaire Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'établissement

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104918_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 août 2021, 3 mars et 6 mai 2022, la Société Ferroviaire Industrielle et Tertiaire 1, représentée par Me Clémence, demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203360_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 avril 2026 N° de RG : 2024F00328 N° MINUTE : 2026F01113 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL SOCIETE D INSTALLATION ELECTRIQUE TERTIAIRE

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037638102

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Par un arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, venant aux droits de la société Inéo Enersys, annulé

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403990_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la société Cegelec Maintenance Tertiaire Sud-est, représentée par Me Keller, demande au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a42a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] 10 avenue du Gué Langlois ZAC du Gué Langlois 77600 BUSSY SAINT MARTIN défaillant Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (devenue SPIE BUILDING SOLUTIONS) VENANT AUX DROITS DE SP IE ILE DE FRANCE NORD

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TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La société civile immobilière de construction vente (SCCV) espace médico tertiaire de Beaucourt a été créée le 21 décembre 2016 afin de réaliser la construction d'un pôle médico-tertiaire.

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