AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516
13 mai 2026
13 mai 2026
moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait
Source officiellePage 20 sur 331
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548
17 juin 2026
17 juin 2026
société Renault devait procéder à des aménagements et transformations de postes existants, elle n'était pas tenue de créer un poste correspondant aux souhaits de reclassement de la salariée dans le tertiaire
Source officielle