Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière, a été engagée, à compter du 11 décembre 1996, en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique pour occuper un emploi au centre hospitalier territorial

emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales

moyen, que la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une URSSAF de déléguer ses compétences en matière de contrôle des entreprises situées dans son ressort territorial

qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la citation directe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels, que celle-ci était « sortie du champ de compétence territorial

Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le défenseur syndical, l'arrêt retient que le jugement a été régulièrement notifié, peu important que le périmètre territorial d'intervention des

, pris de la violation des articles 2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales

droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances et l'article 51 bis de l'accord interprofessionnel territorial

coupable du délit de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul Y..., agent territorial

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation et a confirmé l'ordonnance de détention provisoire ; "aux motifs qu'est territorialement

au fond doit être examinée ou les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en présence d'une clause compromissoire, le juge territorialement

titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale

dentiste conseil ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article 36 bis de la délibération de l'assemblée territoriale