transport litigieux n'a pas été en soi contesté, il ne peut être admis que leur remboursement doive être effectué, non pas sur la base de l'utilisation du véhicule personnel de l'assuré, mais en fonction du tarif

plan économique, apprécié en fonction des contraintes du marché de ces produits et de la situation économique du vendeur ; qu'en se bornant à énoncer que la seule mention formelle sur les factures et tarifs

responsable de la CIAVCI, représentait éventuellement la Caisse devant des commissions et percevait, en contrepartie, non une rémunération fixe mais une rémunération à l'acte, peu important qu'elle fût tarifée

personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale de dix heures" et que "cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif

l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation qu'il remplit, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés

de confirmer son omission du tableau des avocats au barreau de [Localité 1], alors : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en énonçant, de façon péremptoire, que « l'application de tarifs

Belgique, refusait de se rendre aux diverses convocations du juge d'instruction ; "aux motifs, d'autre part, que selon les surveillances opérées par les fonctionnaires de police, Jean-Paul X... et Tarak

Le Setom a émis des factures correspondant aux terres reçues, d'abord au tarif des terres de recouvrement, et, après rectification, au tarif des terres faiblement polluées.

relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

serait privé de tout effet utile ; qu'il en résulte nécessairement que le législateur n'a pas entendu permettre un contrôle par l'administration du prix négocié par comparaison avec le tarif

Les tarifs obtenus reposent donc sur le meilleur jeu d'hypothèses prévisibles et intègrent notamment des gains d'efficience évalués ex ante.

soixante places de stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer la clause contractuelle de révision des tarifs

mettre en compétition » ; que les déclarations faites à cet égard par différents clients des entreprises « mettent également en lumière une augmentation unilatérale et sans négociation possible des tarifs

attaqué, que l'hôpital cantonal de Genève a conclu avec diverses caisses, dont la CMR des Alpes, un protocole d'accord aux termes duquel l'hospitalisation est prise en charge à 100 % sur la base d'un tarif

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du commissaire de la République de l'Essonne, annulé la délibération du conseil municipal de Draveil en date du 24 mai 1985 fixant les tarifs

suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif

constatant qu'il s'était installé pour la première fois le 1er mai 1991, au motif que l'interprétation littérale de l'article 12 aurait pour effet d'interdire à certains médecins pratiquant les honoraires tarifés

L. 3335-4 du code de la santé publique et donc en totale violation de ces textes, disposent de tout le matériel pour opérer commerce de cette vente, tels que tireuses à bière, frigidaires, caisse, tarifs