au RCS sous le numéro 993 108 984 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL THE WALK DINER [Adresse 1] "[Adresse 2]" [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 887 338 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant bar

présentent un potentiel agronomique et des intérêts particuliers pour les systèmes d'exploitation locaux ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que le classement du secteur " Peu del Bac

Villien, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Stéphane X... peut donc être celui d'un autre opérateur pour un marché déterminé ; au demeurant M.

rendu le 04 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE N° Section : C N° RG : 20/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller A. MAFFRE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

[Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 INTIMÉE EPIC SNCF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

Stéphane Z...

Commissaire à l'exécution du plan de la société PLACE DU MARCHE [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES SELARL [H] STEPHAN

Cependant, Mme [D] n'est pas, comme elle titulaire d'un bac+ 5 et ne bénéficie pas de sa propre expérience professionnelle de 25 ans dans le secteur et sur ce type d'emploi.

N° RG 25/00755 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7JA MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00755 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7JA NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie MACÉ à Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD

X... a successivement établi les 14 septembre et 17 novembre 2000 deux actes de cession d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M.

Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a : - pris acte du retrait par Monsieur [E] [P] de ses demandes liées à la contestation du licenciement pour prescription, - débouté

suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : O'carro' SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952897718 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous fonds de bar