X... devait être soumise à l'approbation du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à l'existence exclusive d'un mandat social et a

principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence près qu'elles ont été soumises

Urssaf en signant des conventions générales de réciprocité distinctes ; qu'il confie uniquement au directeur de l'ACOSS la rédaction du modèle « type » de convention générale de réciprocité directement soumis

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'un service organisé, entraînant l'assujettissement des participants au régime général de la sécurité sociale, suppose que ces derniers soient soumis

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les années de service militaire sont assimilées à des années de versements effectifs de cotisations si l'assuré exerçait l'une des professions soumises

et associés, de dire qu'il n'a pas payé le prix de l'adjudication de la vente, de prononcer la résolution de la vente et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les actions mixtes sont soumises

L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le préjudice soumis

Mme [M], épouse [O], fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise

professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges du fond de relever d'office le caractère abusif des clauses qui leur sont soumises

convention et qui en déduit que ce contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne femme comporte un jeu complexe d'obligations de faire et de ne pas faire synallagmatiques non soumises

Par conclusions reçues au greffe le 28 juin 2010, Sonia X... reprend l'instance.

France pourrait mettre fin le 31 décembre 1991, date prévue pour son emménagement dans de nouveaux locaux ; qu'elles se sont soumises au bail initial, conclu le 15 juin 1979, sauf les modalités dont dépendait

se trouvaient placés sous la direction et l'organisation de cette filiale ; Qu'en l'état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis

coupable d'avoir tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit le port d'une arme soumis

code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis

statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le manquement de la société Compositeworks à son obligation de réparer, engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun, soumise

les moments et les modalités de leurs saisines respectives (article 137-2 et 138 du code de procédure pénale) et déterminer les obligations et interdictions auxquelles la personne mise en examen est soumise