de manière occasionnelle sur des chantiers, lorsque son activité tient à titre principal dans la direction administrative et commerciale d'un établissement de 150 employés, ne permet pas qu'il soit soumis

La prime litigieuse a été versée en rétribution de la sujétion à laquelle certains salariés ont accepté d'être soumis.

Par dérogation, lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213

du contrat de cautionnement invoqué par la banque dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

[F] devenu [E], alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en refusant de trancher le litige porté devant elle par Mme [L], relatif aux sommes

rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de commerce d'Auch compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis

assujettis par avis de mise en recouvrement du 15 février 2019, alors « que seuls les biens appartenant au défunt au jour de son décès, fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, peuvent être soumis

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Soulier, société anonyme

594,82 francs à titre de préjudice corporel ; "aux motifs qu'au vu des pièces produites compte tenu du jeune âge de la victime, le préjudice de Franck Y... peut être fixé comme suit : préjudice soumis

au contrôle technique ne permettent pas d'étendre la mission à un ouvrage aussi spécifique qu'une piscine ; qu'en statuant ainsi quand les ouvrages soumis au contrôle technique concernaient "les réseaux

le commissaire aux comptes et approuvés par les organismes statutaires de l'association, dès lors qu'ils n'étaient pas de simples documents de travail et qu'ils étaient justement produits pour être soumis

juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12 euros le montant du préjudice corporel soumis

Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir fixé b comme suit le préjudice subi par la victime soumis

victime par la CPAM, soit 208 874 francs et le capital représentatif de la pension invalidité soit 1 490 717,20 francs ; "alors que l'assistance d'une tierce personne est un élément de préjudice soumis

à recours la somme de 312 907,92 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours doit être évalué à la somme totale de 312 907,92 francs ; "alors que la caisse primaire d'assurance maladie

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier soumis

des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice soumis