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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il souligna qu’à supposer même qu’il faille déduire de l’article 5 § 2 de la loi n o 1920/1991 (portant ratification de l’acte à caractère législatif du 24 décembre 1990 relatif aux ministres du culte

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153722

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Dans un certificat signé le 10 septembre 2008, le docteur H. confirma que le requérant «   [avait] subi une intervention de réassignation chirurgicale de féminisation irréversible   », et souligna

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Le tribunal régional souligna à cet égard qu’il n’avait pas été possible d’entendre les deux femmes au cours du procès étant donné qu’elles étaient retournées dans leur pays, la Lettonie, peu après leurs

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000004615

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Concernant ces dernières preuves, le parquet souligna que la pratique et la doctrine étaient unanimes pour considérer comme valables les mesures conservatoires et autres mesures procédurales préliminaires

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003112796

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

La requérante souligna en outre que d'après l'article 20 des dispositions préliminaires du Code civil italien, toujours en vigueur à l'époque, les relations entre parents et enfants étaient régies par

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC000144402

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

Il fit valoir que les partis politiques jouissaient d’une liberté d’expression très large et souligna que les déclarations incriminées avaient été faites dans le cadre du droit à la liberté d’exprimer

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-122332

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Par ailleurs, le tribunal souligna que les expressions utilisées étaient diffamatoires, que les articles litigieux avaient attiré beaucoup de commentaires sur Internet de la part des lecteurs et qu’ils

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-785

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

La Cour suprême souligna également que la famille d’accueil de   A. avait favorisé les contacts de l’enfant avec sa famille biologique bien au-delà de ses obligations, à la fois pour ce qui était

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244502

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Conseil constitutionnel souligna également que le droit de saisie reconnu aux agents habilités de l’administration des impôts ne pouvait être mis en œuvre qu’au titre d’une visite, autorisée et effectuée

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5497

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Le tribunal souligna que plusieurs indices amenaient à croire que les deux premiers requérants faisaient partie d’une organisation criminelle enracinée en Sicile, dont l’évolution avait pu être établie

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165999

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

P., le requérant souligna que la procédure pénale était terminée mais le juge suspendit la procédure.     Le 17 avril 1991, la compagnie d’assurances reprit la procédure.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005455900

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

Le requérant n’ayant pas reçu d’observations en défense, le 8   décembre   1993, son conseil adressa au Président du tribunal administratif de Lyon un mémoire ampliatif par lequel il souligna

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155293

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Le Conseil d’Etat souligna que conformément à l’article 12 § 2 de la loi n o   3900/2010, l’auteur du pourvoi avait l’obligation procédurale, sous peine de voir son pourvoi déclaré irrecevable, de

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11426

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

La chambre des mises en accusation souligna explicitement que toute mesure alternative demeurait vaine.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110016

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Il souligna qu’il avait fait preuve d’assiduité et qu’il avait eu de très bons résultats à l’école élémentaire, ce qui justifiait la poursuite des études.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115523

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Le requérant souligna en outre le fait que le juge d’instruction avait ignoré ses arguments selon lesquels il n’avait pas d’antécédents pénaux, était marié, avait un travail stable et était retraité du

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148788

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En réponse aux informations fournies par la prison de Jilava, il souligna qu’il avait demandé l’ajournement de l’extraction en raison du fait qu’il devait interrompre son traitement anti-coagulant quelques

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC005143908

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Elle souligna le risque de collusion de la part du requérant et de ses complices en cas de libération de l'intéressé et mît en avant la complexité de la procédure qui concernait 17 accusés.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC001855303

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Quant au premier moyen, elle souligna que le requérant avait disposé d’un interprète et d’un avocat d’office dès la date de son premier interrogatoire par le juge d’instruction, le 9 octobre 2002, conformément

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3756

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

En outre, la Cour rappelle que devant les juridictions internes le consultant principal auprès des établissements pénitentiaires de Copenhague souligna qu’aucun des médecins et des infirmiers très qualifiés

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