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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214
19 décembre 2018
Il souligna qu’à supposer même qu’il faille déduire de l’article 5 § 2 de la loi n o 1920/1991 (portant ratification de l’acte à caractère législatif du 24 décembre 1990 relatif aux ministres du culte
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153722
18 mars 2015
Dans un certificat signé le 10 septembre 2008, le docteur H. confirma que le requérant « [avait] subi une intervention de réassignation chirurgicale de féminisation irréversible », et souligna
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD000915410
17 avril 2014
Le tribunal régional souligna à cet égard qu’il n’avait pas été possible d’entendre les deux femmes au cours du procès étant donné qu’elles étaient retournées dans leur pays, la Lettonie, peu après leurs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000004615
6 septembre 2022
Concernant ces dernières preuves, le parquet souligna que la pratique et la doctrine étaient unanimes pour considérer comme valables les mesures conservatoires et autres mesures procédurales préliminaires
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003112796
21 octobre 1998
La requérante souligna en outre que d'après l'article 20 des dispositions préliminaires du Code civil italien, toujours en vigueur à l'époque, les relations entre parents et enfants étaient régies par
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC000144402
30 juin 2005
Il fit valoir que les partis politiques jouissaient d’une liberté d’expression très large et souligna que les déclarations incriminées avaient été faites dans le cadre du droit à la liberté d’exprimer
ECLI:CEDH:001-122332
12 juin 2013
Par ailleurs, le tribunal souligna que les expressions utilisées étaient diffamatoires, que les articles litigieux avaient attiré beaucoup de commentaires sur Internet de la part des lecteurs et qu’ils
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-785
28 octobre 2010
La Cour suprême souligna également que la famille d’accueil de A. avait favorisé les contacts de l’enfant avec sa famille biologique bien au-delà de ses obligations, à la fois pour ce qui était
ECLI:CEDH:001-244502
8 juillet 2025
Le Conseil constitutionnel souligna également que le droit de saisie reconnu aux agents habilités de l’administration des impôts ne pouvait être mis en œuvre qu’au titre d’une visite, autorisée et effectuée
ECLI:CEDH:002-5497
4 septembre 2001
Le tribunal souligna que plusieurs indices amenaient à croire que les deux premiers requérants faisaient partie d’une organisation criminelle enracinée en Sicile, dont l’évolution avait pu être établie
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165999
13 février 2001
P., le requérant souligna que la procédure pénale était terminée mais le juge suspendit la procédure. Le 17 avril 1991, la compagnie d’assurances reprit la procédure.
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005455900
11 juin 2002
Le requérant n’ayant pas reçu d’observations en défense, le 8 décembre 1993, son conseil adressa au Président du tribunal administratif de Lyon un mémoire ampliatif par lequel il souligna
ECLI:CEDH:001-155293
19 mai 2015
Le Conseil d’Etat souligna que conformément à l’article 12 § 2 de la loi n o 3900/2010, l’auteur du pourvoi avait l’obligation procédurale, sous peine de voir son pourvoi déclaré irrecevable, de
ECLI:CEDH:002-11426
28 février 2017
La chambre des mises en accusation souligna explicitement que toute mesure alternative demeurait vaine.
ECLI:CEDH:001-110016
26 janvier 2012
Il souligna qu’il avait fait preuve d’assiduité et qu’il avait eu de très bons résultats à l’école élémentaire, ce qui justifiait la poursuite des études.
ECLI:CEDH:001-115523
26 novembre 2012
Le requérant souligna en outre le fait que le juge d’instruction avait ignoré ses arguments selon lesquels il n’avait pas d’antécédents pénaux, était marié, avait un travail stable et était retraité du
ECLI:CEDH:001-148788
18 novembre 2014
En réponse aux informations fournies par la prison de Jilava, il souligna qu’il avait demandé l’ajournement de l’extraction en raison du fait qu’il devait interrompre son traitement anti-coagulant quelques
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC005143908
8 juin 2010
Elle souligna le risque de collusion de la part du requérant et de ses complices en cas de libération de l'intéressé et mît en avant la complexité de la procédure qui concernait 17 accusés.
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC001855303
10 juillet 2007
Quant au premier moyen, elle souligna que le requérant avait disposé d’un interprète et d’un avocat d’office dès la date de son premier interrogatoire par le juge d’instruction, le 9 octobre 2002, conformément
ECLI:CEDH:002-3756
21 juillet 2005
En outre, la Cour rappelle que devant les juridictions internes le consultant principal auprès des établissements pénitentiaires de Copenhague souligna qu’aucun des médecins et des infirmiers très qualifiés