que la mairie avait considéré que les constructions qui faisaient l'objet du procès-verbal dressé le 3 septembre 1997 n'étaient pas "régularisables" parce que non conformes au plan d'occupation des sols

par : - ROYER Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 29 mai 1995, qui, pour construction sans permis, stationnement irrégulier d'une caravane et utilisation illicite du sol

.; que la participation de Pierre Y..., Georges Y... et Bruno Z... aux nombreux coups de pied et de poing donnés après que Philippe X... ait été désarmé et alors que celui-ci gisait au sol est établie

l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, des servitudes affectant l'utilisation des sols

X... qu'elle pensait que "le phénomène de tassement de sol devrait être pratiquement relativement stabilisé et que les désordres ne devraient plus se manifester ou s'amplifier dans l'avenir" mais qu'il

constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations des juges d'appel, qui ne s'expliquent pas sur la date de naissance de l'intéressé, que le jeune Soulé

de cette emprise sur la VR 52, mais constataient effectivement que plus de 80 % du terrain de golf se situait sur la commune de Rombas et partiellement sur une partie classée au plan d'occupation des sols

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 5.

correspondent bien au critère prévu à l'article 4-1, b, du décret du 23 décembre 2004 et que, concernant la rubrique travaux sous-mains, celle-ci a été mentionnée par erreur au lieu et place de la rubrique sols

visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination agricole étaient désormais classées en zone II U D par le plan d'occupation des sols

de l'existence d'un bail emphytéotique qui, pour la durée de l'emphytéose, confère au preneur un droit de superficie temporaire, c'est-à-dire un droit de propriété sur tout ce qui s'élève au-dessus du sol

Z... sur leur présence au sous-sol apparaissent crédibles et en conséquence, il ne saurait leur être reproché une opposition à fonction ; qu'il n'a pas été établi que le sachet qui a disparu ait été

et avec constance que, dans un premier temps, Stéphane Z... lui avait donné un coup de poing - celui-ci n'était pas poursuivi de ce chef et le contestait - et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

[P] était apte à exercer un poste au sol'' et qu' ''il s'agit ainsi, comme le soutient l'employeur, d'un avis d'aptitude'', quand l'avis du médecin du travail mentionnait ''inapte vol, apte au sol, à revoir

et de traitement de minéraux pour un volume annuel de 20 000 m3 ; qu'elle a été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement et pour infraction au plan d'occupation des sols

geste de défense alors qu'il était poussé dans le dos par Eric X... et qu'il avait été frappé au visage et avait reçu de nombreux coups de pieds et de matraques ce soir-là avant et après avoir été mis au sol

Mail a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Cantagal (la SCI Cantagal) une villa qui a été livrée le 2 novembre 2004 ; qu'invoquant un défaut de conformité du niveau du sol