AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
6 mars 2015
. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON LESQUELLES ELLES SONT ARRÊTÉES - RÈGLE RELEVANT DU STATUT DE LA BANQUE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 47131
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2003:196
9 juillet 2003
9 juillet 2003
#Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Source officielle