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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON LESQUELLES ELLES SONT ARRÊTÉES - RÈGLE RELEVANT DU STATUT DE LA BANQUE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 47131

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:196

droit européen

9 juillet 2003

9 juillet 2003

#Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01066

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), M. [N] et Mme [A] se sont mariés le 23 septembre 2017 à [Localité 1], au Togo. 2. Le 26 juin 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200721

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Quimper, 4 août 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la débitrice) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

arrêté du 9 novembre 1977, renoncé à exercer le pouvoir concédant au nom de l'Etat, la ville d'Amiens a, par une délibération de son conseil municipal en date du 21 septembre 1978, décidé d'exploiter, selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154064

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte ; que, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000746

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

titre de l'année 1987 et primitivement au titre de chacune des années 1988 et 1989, sur la base de la quote-part correspondant à ses droits sociaux, non pas du forfait de bénéfice, mais du bénéfice réel selon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912058

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404709

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), que la société EURL Ellen (la société) a relevé appel du jugement

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb1

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

de nature à caractériser l'inefficacité de cette solution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en considérant que le prévenu aurait pu se borner à tirer des coups de semonce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689908

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982 DEROGENT AUX REGLES SELON

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617734

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur concédant une licence exclusive d'exploitation d'un brevet et remettant simultanément à l'acquéreur, contre indemnité forfaitaire, un prototype réalisé selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Y] [R] est décédé le [Date décès 1] 2006, laissant pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01957

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 octobre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Motifs Sur le délai de réflexion : Selon les dispositions de l'article L312-7 du code de la consommation 'pour les prêts mentionnés à l'article L 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

les services secrets, les troubles pourraient être déclenchés dès la semaine prochaine », expose « la thèse retentissante » soutenue dans ces notes selon laquelle un coup d'État serait préparé par des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916513a601bb18ba15cd5

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

la parcelle n° [Cadastre 2] et selon M.

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