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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155344

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164248

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... de son devoir de secours au versement à son épouse d'une pension alimentaire de 3 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 239 du Code civil que le juge ne peut

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:214

CJUE

14 juillet 1983

14 juillet 1983

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 luglio 1983.#Théo Nebe contro Commissione europea.#Causa C-176/82.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:328

CJUE

11 juillet 1985

11 juillet 1985

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Heinrich Maag contro Commissione europea.#Causa C-43/84.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:29

CJUE

17 mars 1971

17 mars 1971

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1971.#Antonio Marcato contro Commissione europea.#Causa C-29/70.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:7

CJUE

3 février 1971

3 février 1971

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 3 febbraio 1971.#Eva Rittweger contro Commissione europea.#Causa C-21/70.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:71

CJUE

24 juin 1971

24 juin 1971

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 24 giugno 1971.#Willem Vinck contro Commissione europea.#Causa C-53/70.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:74

CJUE

30 juin 1971

30 juin 1971

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 30 giugno 1971.#Canzio Almini contro Commissione europea.#Causa C-19/70.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1978:89

CJUE

25 avril 1978

25 avril 1978

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 25 aprile 1978.#Magdalena Allgayer contro Parlamento europeo.#Causa C-74/77.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:154

CJUE

14 juin 1979

14 juin 1979

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 14 giugno 1979.#Renée Vandeput contro Commissione europea.#Causa C-18/78.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:37

CJUE

13 février 1979

13 février 1979

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 febbraio 1979.#Hélène Martin contro Commissione europea.#Causa C-24/78.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:102

droit européen

8 juin 1995

8 juin 1995

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) dell' 8 giugno 1995.#Ernesto Brognieri contro Commissione europea.#Causa T-583/93.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:42

droit européen

21 mars 1996

21 mars 1996

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 21 marzo 1996.#Akli Chehab contro Commissione europea.#Causa T-10/95.

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c11

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Z... n'était pas élu et le second a déclaré M. Z... élu à la majorité du bureau de vote ; qu'un second tour a eu lieu le 4 septembre 1992, et que M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835299

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

X... le 12 avril 1989 et ayant le même objet présentait en réalité le caractère d'un second recours gracieux à l'encontre du précédent refus du maire de Lille, devenu définitif, et que les dispositions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615976

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, ALORS APPLICABLE, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156180

Appel

4 février 2016

4 février 2016

du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:30

CJUE

17 février 1977

17 février 1977

Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 February 1977.#Andreas Reinarz v Council of the European Union and European Commission.#Case C-48/76.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154641

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

d'une copie de la convention passée le 24 juin 2015 avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droit des propriétaires identifiés d'œuvres d'art spoliées récupérées après la seconde

Source officielle