AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2202351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à
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Juge unique - Eloignement
DTA_2202352_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à
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