l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société de droit libyen Société africaine pour le commerce et l'importation (SACI

et en a rétrocédé une partie, dont la parcelle bâtie, à Mlle Y... ; que Mme X... a fait savoir qu'elle entendait exercer son droit de préemption sur le bâtiment par elle pris à bail et a assigné la SAFER

A... ; que le 19 mars 1998, les époux Z... ont assigné la SAFER et M.

) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes

que la société civile immobilière Bordeaux préfecture, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, a confié à la Société d'administration et de réalisations immobilières de centres commerciaux (SARI

Suite à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, au prix de 362 607 francs (55 279,08 euros), ils ont vendu les terrains à la SAFER et en ont perçu une seconde fois le prix.

part, que la Safer avait entrepris des négociations avec le vendeur pour acquérir le bien de gré à gré et, le jour même où ce dernier a déclaré retirer son bien de la vente, la Safer a finalement acquis

) des terres dont elle est propriétaire ; que la SAFER les a données pour trois ans en location à M.

Poulet-Odent, avocat de la société Safti, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

Le 30 avril 2019, la SAFER lui a notifié ses décisions d'attribution des parcelles à MM. [R], [V] et [X]. 4. Par acte des 26 août et 2 septembre 2019, M. [O] a assigné la SAFER et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin

En ce sens, il sera fait droit à la demande de la SARL SAFTI.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section), au profit de la Société automobiles picarde (SAPI

Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a prononcé sur

 ; - condamné la société Chronopost à payer à la société Safi Transports représentée par Maître [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Safi Transports, la somme de 80 407,47 € au titre

personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage notoire entre Madji Nait Saadi

Deux jugements des 16 novembre 1994 et 14 janvier 1998 ont condamné la SAFA à réparer les désordres affectant l'immeuble. 4.

[R] [C], dirigeant de la société Sati. 2. Chaque acte de cession prévoyait une garantie de passif. 3. La société Sati et M.