L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

arrêté d'interruption ce ceux-ci est intervenu le 5 mai 1992; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ressort que l'autorité administrative s'était expressément opposée

à l'avenant n° 2 à l'accord du 8 février 2000 concernant les salariés non-cadres et a sollicité l'ouverture de nouvelles négociations ; que, suite au refus opposé par la direction, ce syndicat a saisi

au paiement du chèque pour "utilisation frauduleuse" ; que se prévalant de la qualité de porteur légitime du chèque et arguant du caractère irrégulier de l'opposition, la Banque populaire a assigné la

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2002), que Mme X..., légataire universelle de Charles Y..., a, après le décès de celui-ci, formé tierce opposition

de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé ; que l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 la loi susvisée ; que pour déclarer

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à l'année 1992 et au

septembre 1987, un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant à Mme B... dont elle avait confié la gestion à la société en nom collectif (SNC) Duriau-Bosvy-Letellier ; que Mme B... s'étant opposée

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2006, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à

Le 3 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil, faute pour l'époux français d'y

état de règlement judiciaire en l'absence d'opposition de l'administrateur au règlement judiciaire [RJ1] [RJ2].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui a déclaré irrecevables les oppositions par lui formées à un précédent arrêt du 11 juillet 1991

modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Au Pain des Landes a formé opposition

[L] [M], cofidéjusseur, la cour d'appel a jugé que dans le cadre d'un recours personnel, le cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier

[X] [H], se disant gérant de la SARL [1], a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre contre une opposition émise l’URSSAF d’Ile de France qui lui avait été signifiée le

X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la

[E] a formé opposition à une contrainte décernée le 1er décembre 2009 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) ; Attendu que, pour rejeter son opposition