Combourg a délivré à la SA Grinhard Frères un permis de construire pour l'édification du siège social et d'ateliers de charpente et de menuiserie sur un terrain cadastré AI 0233, AI 0231 situé 26 chemin de Ruant

code général des impôts ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter

Vu : - le règlement (CE) 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - l'arrêt Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu par la Cour de justice

Pedro Rubinat, de nationalité espagnole. 2.

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Viviane LE-GALL, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Viviane LE-GALL, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VOIRON tendant d'une part à la condamnation conjointe et solidaire de la société Bat Taraflex, de l'entreprise Rubat

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 janvier 2026 à 14h50, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT

SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2026 à 15h19, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT

commissaire et Monsieur [F] [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme La SELARL MJSA, en la personne de Maître [K] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Commet la SELARL THIBAUT RUFFAT

commissaire et Monsieur MORENO Germain en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJSA, en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Commet la SELARL THIBAUT RUFFAT

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 APPELANTE : [B] [X] née le 08 Octobre 1956 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Narjess RUBAT

PENALE POUR DEFAUT DE CAUSE ET VIOLATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 SUBORDONNANT LA VALIDITE DU CONTRAT DE LEASING A LA POSSIBILITE, POUR LE PRENEUR, D'EN DEMANDER LA RESILIATION, POSSIBILITE QUE RUINAIT

X... d'obtenir des sommes qui ne lui étaient pas dues contractuellement, et où cette attitude ruinait la confiance entre employeur et salariés, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé

tous conservés dans le cadre de la réfection ordonnée, des joints corrects, un chaînage en partie haute et un enduit correct, ce mécanisme étant appliqué depuis 1951 soit depuis trente ans, ce qui ruinait