AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300402_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officiellePage 20 sur 4087
cr
613725bdcd580146774202ed
10 mai 2000
10 mai 2000
jurisprudence écarte de la protection tout élément utilitaire ou fonctionnel ; qu'un cabestan se définit comme suit : " treuil à tambour vertical autour duquel on entoure par friction un câble pour haler
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