inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 3890/03 by Maria Adelaida PASCARIU against Romania

par la société en commandite simple de Dominique Z..., concession FORD, dont le siège est ... sur Isère (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Romans

44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte à Mme Christelle X..., de ce qu'elle reprend l'instance tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Romain

JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : Mme [O] [M] EI [Adresse 1] RCS Angoulême 348 032 707 Non comparante * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain

Bertrand Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur du GFA familial Romain Y..., 5°/

mars 1999 ; que l'explication de Max X... selon laquelle il s'est contenté de relever les bateaux sur les sites de la société et de transmettre ces éléments à la comptable ne peut être admise ; que Romain

Băcanu est le rédacteur en chef du quotidien national d’information România liberă , édité par la société «   R   ».   Le 24   mai   1999 M.

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le 20 juin 2003

procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint Quentin et à Gauchy, susceptibles d'être occupés notamment par la société Transports Citra et la société de droit roumain

apos;administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Quentin et à Gauchy, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit roumain

Cet appartement s'étant libéré à la suite de la location en meublé consentie à la société L'OREAL moyennant un loyer de 2.500 euros par mois, Mme [B] a autorisé un compatriote roumain en difficulté, M.

X..., ressortissant roumain entré en France en 2003, a demandé à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime de lui verser l'allocation aux adultes handicapés ; que sa demande ayant été rejetée

[O] [L] né le 06 Avril 1977 à [Localité 1] de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Inter Service SRL et [...] , afin de rechercher la preuve de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée commise par la société roumaine

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « traduction en langue roumaine » (H-02.05.08) et « traduction en langue moldave

Z..., Mickaël Joseph A..., Luderx Jean-Gabriel B..., Fabrice Angelo Romano C..., Yannick D..., David E...

X..., qui, en cause d'appel, a désigné son épouse comme signataire de l'acceptation de l'effet en tant que chef de l'entreprise Romano ; que la banque a appelé en intervention forcée Mme X... ; que Mme

dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Codan Forsikring A/S, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Danemark), 3°/ à la société Protrans Pantiru SRL, société de droit roumain