AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300691
30 septembre 2021
30 septembre 2021
prononcées à leur encontre, alors « que le vendeur peut se prévaloir de la faute du diagnostiqueur dont le diagnostic était erroné dès lors qu'il a été privé des informations nécessaires lui permettant de remédier
Source officiellePage 20 sur 3626
civ3
613721c8cd580146773f7411
14 octobre 1992
14 octobre 1992
d'avoir poursuivi et achevé ses travaux sans alerter la société Quéret lorsque le problème de l'erreur d'implantation est apparu, bien qu'il était, selon l'expert, possible, en cours de chantier d'y remédier
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