d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

d'observation A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

F..., Reinette X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

) d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a approuvé le dossier de création et la création de la zone d'aménagement concertée des Reinettes

Reineri, avocat exerçant à Turin.

Reindel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Secofi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes

Georges, demeurant à Les Sorinières (Landes), Le Taillis, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M.

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne du Mans, dont le siège social est au Mans (Sarthe), 2, place Aristide Briand, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2025), par un protocole d'accord du 24 juillet 2019, la société [J] B développement (la société ABD) et M.

qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 132 DROITS DE L'HOMME REQUÊTES N os 27999/95 et 28000/95 RECINELLI

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Sud Loire automobile, société anonyme, dont le siège est

A compter de novembre 2019, il a été affecté à l'agence de Reignier.

qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., médecin anesthésiste à temps partiel placée en position de disponibilité à compter du 11 juillet 1975, a sollicité, le 29 mars 1978, sa réintégration