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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2402486_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de scolariser A au collège Jean Rostand et l'affectant au collège Paul Bert, ainsi que du mémoire en défense, qu'elle est motivée par l'absence de places disponibles au collège Jean Rostand et par le rang

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002759495

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Lung X-rays were taken but they were difficult to interpret because of the patient's severe scoliosis. On 18 January 1988 X-rays were not ordered since they had not proved helpful earlier.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13968

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

In this case a disciplinary sanction had been imposed on the applicant following proceedings conducted before the Judicial Disciplinary Board, a body competent to adjudicate on disciplinary allegations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC004457304

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Dans une lettre du 4 mai 2005, le médiateur confirma le bien-fondé de ses allégations relatives à la surpopulation carcérale.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68616-69084

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

  120 affaires italiennes   Règlements amiables   La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de rayer du rôle les 117 affaires suivantes concernant l’Italie après règlements amiables

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC004334109

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 décembre 2012 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   André Potocki,   Aleš

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC006981010

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

69810/10 Nikolaos MAKRIS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210663

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Mais qu'(elle) ne peut pas être dispo tout le temps" et enfin lui a indiqué le 24 octobre 2014 qu'il n'est pas son "type d'homme pour aller plus loin. J'aimerai bien rester en amitié.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC002739917

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 8.     La déclaration est ainsi libellée   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC004292815

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC007280111

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC003467311

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1022DEC000990913

Admin. suprême

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC003694410

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC004623209

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il a en outre invité la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004780407

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC006365310

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0319DEC003064610

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC004047211

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114DEC004138309

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle

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