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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406e46

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482b

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482c

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482d

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740482e

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404980

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a9e

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c17

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d46

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f00

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d1

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740567f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a9

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c19

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable le recours de la victimec/M. Albert X

61372324cd58014677405f87

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b044

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a034

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c713

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0e

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740755a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle

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